Maître Caroline Julien-Guichard, avocat à Remoulins

Droit de la famille et du patrimoine, droit civil général, droit du travail, réparation du préjudice corporel

Actualités

 * Droit à l'image de l'enfant :

Les parents doivent respecter le droit à l'image de l'enfant.

En cas de séparation, si l'un des parents n'a pas obtenu l'autorisation de l'autre pour la diffusion de l'image de l'enfant sur un réseau social, le parent en désaccord est en droit de solliciter au plan pénal et au plan civil la suppression de l'image litigieuse.

Le juge aux affaires familiales, garant du respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale est compétent pour ordonner le retrait sous astreinte de l'image litigieuse.

L'article 372-1 du code civil dispose que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 8. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image selon son âge et son degré de maturité.

L'article 373-2-6 alinéa 4 du code civil dispose que le juge, peut en cas de désaccord des parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant, sans l'autorisation de l'autre parent.

* Fiscalité des pensions versées aux enfants en résidence alternée: :

Si l'enfant est pris en compte fiscalement au foyer de ses deux parents, la pension alimentaire versée par l'un n'est pas déductible des revenus.

* Fiscalité assurance vie et succession : 

Les sommes issues d'un contrat d'assurance vie versées par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès, suivant le degré existant entre le bénéficiaire, à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans, après un abattement global de 30.500 euros sous conditions (CGI 757 B)

* Assurance vie et primes manifestement disproportionnées : 

Pour démontrer la caractère manifestement disproportionné des primes d'assurance vie versées et obtenir le rapport de ces sommes à la succession, il faut apprécier l'ensemble des critères fixés par la jurisprudence : l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l'utilité du contrat d'assurance vie pour ce dernier.

L'appréciation globale doit se faire à l'occasion de chaque versement des primes : Appréciation des revenus, de l'épargne et du patrimoine immobilier.

A défaut d'une appréciation de l'ensemble des critères, le caractère manifestement disproportionné ne sera pas démontré et retenu par le juge ( Cour de cassation 1ère chambre civile, arrêt du 2 mai 2024)

* Concubinage :

Le concubin qui entend revendiquer une indemnité au titre d'un enrichissement injustifié pour avoir réalisé des travaux sur un immeuble appartenant à l'autre concubin, ne peut se contenter de démontrer le coût des travaux, il doit faire estimer la plus-value générée sur l'immeuble. (Cour de cassation 1ère chambre civile 2 mai 2024)

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